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Conditions générales

Conditions de paiement, réserve de propriété

Si le montant de la commande ne dépasse pas 100 euros, vous pouvez utiliser le service de commande en-ligne afin de sélectionner le mode de paiement : paiement par avance (par exemple virement bancaire, chèque de banque, espèces), facture (uniquement disponible en Europe) et carte de crédit (seules les cartes Eurocard et VISA). Lorsque le montant de la commande dépasser 100 euros, vous avez le choix entre le paiement en espèces à la livraison ou le paiement par avance (par exemple avec un virement bancaire, ou en espèces). Nous facturons un supplément correspondant à 2% de la valeur des marchandises pour tout paiement en espèces à la livraison.

La facture est émise par la société BOMAG GmbH.
Les marchandises restent la propriété de BOMAG GmbH, Hellerwald, D-56154 Boppard, ALLEMAGNE jusqu’au règlement total de la facture.

Lorsqu’un prélèvement n’est pas réglé ou est retourné, le client autorise irrévocablement sa banque à informer BOMAG de son nom et son adresse actuelle. Nous facturerons dans ce cas 30,00 € de frais lorsqu’un prélèvement est retourné suite à des fonds insuffisants.

Date de conclusion du contrat
Lorsque vous cliquez sur le bouton de commande, vous transmettez une commande pour les marchandises qui se trouvent dans votre panier. La réception de la commande est confirmée dès que la commande est expédiée. Le contrat de vente ne prend pas effet lors du seul envoi de la commande en-ligne ni de l’email de confirmation automatique, mais lors de la livraison des marchandises.

Livraison
Le client prend en charge tous les risques liés à l’expédition.

Annulation
Lorsque vous n’avez pas agit en tant que commerçant ou professionnel indépendant, vous pouvez annuler votre contrat en nous écrivant (par courrier, télécopie ou email) ou en retournant les marchandises dans les deux semaines sans aucune justification. La période commence à compter de la réception des marchandises et de leurs instructions. L’expédition des marchandises ou la déclaration d’annulation à temps suffisent pour satisfaire la période de révocation.

Veuillez transmettre directement votre déclaration d’annulation à :

Bernd Rieger
Téléphone : +49 6742 100-599
Télécopie : +49 6742 100-380
Email : bernd.rieger⁤@⁤bomag.com

Ursula Vogt
Téléphone : +49 6742 100-368
Télécopie : +49 6742 100-520368
Email : ursula.vogt⁤@⁤bomag.com

Conséquences de l’annulation : Lorsque l’annulation est effective, toute marchandise / paiement de l’autre partie doit être retournée/ remboursé, et le cas échéant, une indemnité sera applicable pour toute utilisation déjà faite de ces mêmes marchandises. BOMAG crédite alors le montant sur votre compte client ou vous recevrez un chèque bancaire sur demande. Si vous ne pouvez pas du tout nous retourner les marchandises ou seulement en partie, vous devrez nous régler une indemnité pour la perte de valeur. Cela ne s’applique pas aux marchandises cédées lorsque la détérioration correspond à une détérioration normale comme cela serait le cas en magasin par exemple. Dans le cas contraire, vous devrez vous acquitter d’indemnités pour compenser la perte de valeur lors de l’utilisation du produit, comme s’il vous appartenait sans prendre aucune mesure pour préserver sa valeur. Les frais de réexpédition sont à votre charge lorsque les marchandises expédiées correspondent à celles commandées et leur valeur n’excèdent pas 40,00 €. La même chose est applicable pour les marchandises d’une valeur supérieure à 40,00 € lorsqu’au moment de votre annulation, vous n’avez pas effectuer de contre-partie ni réglé l´acompte contractuel. Dans tous les autres cas, nous prenons en charge les frais de retour. Les marchandises qui ne peuvent pas être emballées seront récupérées directement chez vous. Le remboursement de votre paiement devra être effectué dans les 30 jours à compter de la date d’envoi de votre déclaration d’annulation.



Les marchandises sur mesure et personnalisées sont exclues de toute annulation.
 

Fin de la clause d’annulation



Responsabilité pour les dommages

Lorsque vos produits présentent des défauts au niveau du matériau ou résultant de leur production, veuillez remplir immédiatement une réclamation pour tout défaut visible (y compris pour les défauts liés au transport). Pendant la durée de garantie, vous avez le droit à la réparation gratuite du produit.
Le cas échéant, nous remplacerons intégralement le produit ou une partie de ce dernier. Si nous ne parvenons pas à remédier au défaut dans un délai raisonnable, vous avez le choix entre l’annulation de votre commande ou de ne payer qu’un prix réduit.
La responsabilité se limite à la valeur de la commande. Toute autre réclamation faite par le client, peu importe la raison légale, est exclue. BOMAG n’est également pas responsable de tout dommage résultant de l’objet de la livraison. 
Les restrictions de responsabilité mentionnées ci-dessus ne couvrent pas les dommages portant atteinte à la vie, ou suite à une intention malveillante ou une négligence grossière. De plus elles ne s’appliquent pas non plus à toute réclamation du client qui se conforme à la garantie légale en vigueur.
La responsabilité des représentants légaux, employés ou agents indirects ne s’étend pas au-delà de celle de la société BOMAG elle-même.


Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à la société à l’adresse email ou postale suivante.


Protection des données

La protection de vos données pendant tout le procédé commercial est essentielle à nos yeux.
En savoir plus sur la Charte sur la protection des données de BOMAG.


Juridiction compétente

La juridiction compétente est Coblence en Allemagne. Cela s’applique aussi à toute autre litige autour de la facturation. BOMAG est habilité à entreprendre des démarches juridiques contre la maison mère du client. Les lois allemandes sont applicables à toutes ces obligations contractuelles. L´application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.


Compte bancaire préférentiel

Titulaire du compte : BOMAG GmbH 
Banque : BNP Paribas, Francfort
Code guichet : 512 106 00
Compte : 92 23059016
IBAN : DE64 5121 0600 9223 0590 16
Code Swift/BIC : BNPADEFF

ou

Titulaire du compte : BOMAG GmbH 
Banque : Crédit Mutuel-BECM, Francfort
Code guichet : 524 300 00
Compte : 8075030018
IBAN : DE69 5243 0000 8075 0300 18
Code Swift/BIC : CMCIDEF1

ou

Titulaire du compte : BOMAG GmbH 
Banque : Société Générale, Francfort
Code guichet : 512 108 00
Compte : 260 103409
IBAN : DE11 5121 0800 0260 1034 09
Code Swift/BIC : SOGEDEFF


Clause finale

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales devaient s´avérer illégales ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, la validité et l´application des autres clauses ne sauraient en aucun cas en être affectées. Dans ce cas, les parties s´engagent à substituer les clauses caduques par des clauses en vigueur se rapprochant le plus possible de l´objectif économique des clauses caduques.


Adresse de réception pour les livraisons de charges
 

BOMAG GmbH
Directeurs Ralf Junker, Dirk Woll, Robert Laux
Hellerwald
D-56154 Boppard
ALLEMANGNE

Téléphone : +49 6742 100-0
Télécopie : +49 6742 3090
Email : info⁤@⁤bomag.com
http://www.bomag.com/


Registre du commerce de Coblence : HRB 7142

La juridiction compétente est Coblence en Allemagne.

N° fiscal : 22/654/1624/7, n° TVA intracommunautaire DE 811175971

Responsable pour le contenu conformément à § 55 section 2 RStV : Jonathan Stringham

Les articles signés ne restituent pas systématiquement l´opinion de son auteur.


Droits d´auteur
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Pour toute explication ou information complémentaire à ce sujet, veuillez contacter :

 

BOMAG GmbH
Directeurs Ralf Junker, Dirk Woll, Robert Laux
Hellerwald
D-56154 Boppard
ALLEMANGNE

Téléphone : +49 6742 100-0
Télécopie : +49 6742 3090
Email : info⁤@⁤bomag.com
http://www.bomag.com/

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La juridiction de Coblence est compétente pour tous les litiges lorsque l´acheteur est un commerçant, une personne juridique du droit public ou un bien spécial du droit public ou qui ne dispose pas de juridiction générale sur le territoire national. Toutefois, BOMAG se réserve le droit d´intenter une action en justice à une juridiction compétente générale.