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Conditions d'utilisation - BOMAG TELEMATIC

(V1.0 – 25.01.2011)


1. Conditions générales.

« Vous » et « votre » font référence aux abonnés du système BOMAG.

« BOMAG » se réfère à BOMAG GmbH, Hellerwald, D-56154 Boppard, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que ses fournisseurs de services.

Il est interdit d'utiliser le système BOMAG sans contrat valide. Tous les composants-logiciels qui vous ont été remis dans le cadre du système BOMAG sont concédés sous licence et ne sont pas vendus. L'utilisation des logiciels liés ou utilisés avec le système BOMAG est aussi régie par les dispositions d'un contrat de licence appartenant au logiciel.

Pour continuer à utiliser le système BOMAG, pour effectuer des modifications et des corrections au système BOMAG et pour ses propres fins commerciales, BOMAG se réserve le droit, de manière directe ainsi que par l'intermédiaire de son fournisseur de services, sans votre consentement écrit préalable, d'accéder à l'ensemble des données recueillies, transmises ou sauvegardées conformément au système BOMAG. Toute utilisation de ces données s'effectue sans nommer les parties et n'est ni répétée, vendue, transférée, concédée ou donnée sous licence.

2. Durée et résiliation. La durée initiale du contrat BOMAG TELEMATIC est de trois ans (la « durée initiale »). Celle-ci commence à courir lors de l'installation du système. Si vous n'avez pas payé un montant qui vous est exigible ou que vous n'avez pas respecté vos obligations relatives au système BOMAG et que vous n'avez pas réparé cette erreur dans un délai raisonnable fixé par BOMAG, BOMAG (i) peut, sans préavis, interrompre ou arrêter immédiatement le système BOMAG et faire valoir tous les montants que vous devez lui payer ainsi que tous les frais de recouvrement et/ou (ii) prendre toute autre voie de recours. En cas de résiliation du système BOMAG pour quelque raison que ce soit, vous devez cesser toute utilisation du système BOMAG et rendre toutes les copies du logiciel ainsi que le matériel et les documents qui s'y rapportent que vous avez reçu de BOMAG System, ou certifier leur destruction.

3. Prolongation du contrat BOMAG TELEMATIC. Tant que vous remplissez vos obligations, vous avez la possibilité de prolonger votre contrat au niveau de contrat en cours ou à un niveau supérieur. La période de prolongation est de (1) an à compter de la date de fin de la période contractuelle en cours. BOMAG vous fera parvenir, par e-mail et par le biais de l'application Web du système BOMAG, un message signalant qu'une prolongation est nécessaire. Les messages sont envoyés quatre-vingt-dix (90) et trente (30) jours avant la fin de la période contractuelle en cours. Vous pouvez prolonger la durée du contrat par le biais de l'application Web.

4. Réactivation du contrat BOMAG TELEMATIC Si vous oubliez de prolonger le système BOMAG avant la période en question, vous avez la possibilité de réactiver le contrat pour une période de quinze (15) jours après l'expiration de la durée. En plus du droit de renouvellement applicable, des frais de réactivation de 50,00 € vous seront facturés.

5. Réévaluation du contrat. Vous pouvez décider à tout moment de réévaluer le contrat via le site Web du système BOMAG. Le coût de la réévaluation s'élève à la différence de prix entre les coûts du niveau du contrat actuel et le niveau de contrat réévalué pour les jours restants de la période en cours. Le niveau de contrat réévalué devient effectif après le cycle moteur "on-off" suivant le paiement qui fait l'objet du contrat. Vous n'êtes pas autorisé à déclasser le niveau de service pendant la période initiale ou la période de renouvellement de votre contrat.

6. Risque de pertes. Vous êtes responsable de tout dommage causé au matériel informatique relatif au système BOMAG ainsi que de tout risque de perte lié à ce matériel pour quelque raison que ce soit, à moins que ces dommages ou pertes n'aient pas été causés par un comportement fautif de votre part. Vous devez toutefois en apporter la preuve.

7. Sauvegarde des données Les données générées par l'utilisation des données du système BOMAG sont votre propriété. BOMAG et/ou ses fournisseurs de services conservent vos données pendant une période minimale de deux (2) ans. BOMAG et/ou ses fournisseurs de services ont le droit mais pas l'obligation de sauvegarder vos données pendant une période illimitée ou de supprimer ces données à tout moment après la période de deux (2) ans. Vous reconnaissez et acceptez que l'échange de données et les données de position du/des serveur(s) du système BOMAG ne peuvent être restaurés ou recréés. En outre, BOMAG et/ou ses fournisseurs de services peuvent conserver vos données pendant une période de deux (2) ans : (I) Si BOMAG et/ou ses fournisseurs de services sont informés par un tiers de la sauvegarde de telles données à des fins de preuve dans des enquêtes ou procédures au civil ou au pénal et de l'omission d'une telle demande, après l'avis du conseil juridique, BOMAG et/ou ses fournisseurs de services peuvent être soumis à la responsabilité civile ou pénale, à condition que BOMAG vous informe, dans un tel cas, de la sauvegarde, sauf si cette divulgation est interdite par la loi d'une autre manière, (ii) pour un usage temporaire en cas d'analyse de toute anomalie de performance du système ou à toute autre fin de maintenance similaire, à condition que ces informations soient supprimées à l'issue d'une telle utilisation, et (iii) pour l'utilisation à d'autres fins générales, à condition que ces données soient utilisées en combinaison avec d'autres données de l'utilisateur compilées et que toute identification vous concernant soit éliminée. En outre, le fournisseur de réseau sans fil (exploitant du réseau sans fil) va établir des « Call Data Records » (« CDR » - données de connexion) pour le BOMAG System à des fins de compte et facturation. Ce fournisseur peut conserver les CDR pour une période plus longue que les deux (2) ans. BOMAG peut modifier le règlement relatif à la sauvegarde de données après vous en avoir averti.

8. Interruption de service ; cas de force majeure. Les interruptions de service peuvent parfois se produire pour diverses raisons et, par conséquent, la disponibilité du système BOMAG ou de toute donnée n'est pas garantie.

Sauf en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, BOMAG et ses fournisseurs de services ne répondent pas pour vous ou tout autre tiers de toute perte ou dommage découlant du système BOMAG ou de retard, interruption, erreur de transmission, défaut ou toute autre cause, y compris, mais sans toutefois s'y limiter, à une interruption causée par l'opérateur réel du réseau, à moins que cette perte ou ce dommage soit dû à une violation importante d'une disposition des Conditions de l'utilisateur final de BOMAG. BOMAG et ses fournisseurs de services ne sont pas responsables des incidents qui échappent à leur contrôle ou au contrôle de ses sous-traitants ou concédants de licence.

9. Utilisation abusive du système BOMAG. Vous ne pouvez pas abuser du système BOMAG ou en faire une utilisation frauduleuse. Si vous abusez du système BOMAG ou que vous l'utilisez frauduleusement, BOMAG a le droit, sans préavis, de prendre les mesures qu'il juge appropriées, notamment l'interruption, la suspension ou la résiliation de votre contrat. Vous serez garant de BOMAG pour tous les éventuels frais qui en découlent (y compris, les frais d'avocat).

10. Assurances, aucune garantie et limitation de responsabilité. L'utilisation du système BOMAG et des données mises à disposition par ce système s'effectue à vos propres risques. BOMAG décline toute garantie, explicite ou implicite, quant aux données du système BOMAG. Ni BOMAG ni aucun de ses fournisseurs de services ne s'engage en ce qui concerne la bonne réception des données.

Ni BOMAG ni aucun de ses fournisseurs de services n'est tenu responsable des recettes et bénéfices engendrés, des données perdues ou d'autres pertes ou dommages atypiques, accessoires, directs ou indirects ou d'autres coûts directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le système BOMAG ou les données générées par ce dernier, même si BOMAG et ses fournisseurs de services ont été avisés de tels dommages. Ni BOMAG ni aucun de ses fournisseurs de services n'est responsable de problèmes causés par des modifications que vous avez vous-même effectuées ou que des tiers ont effectuées à votre demande, de problèmes avec votre matériel informatique, votre système d'exploitation ou vos propriétés d'exploitation ou de problèmes d'interaction entre le matériel ou le logiciel et les composants logiciels qui ne font pas partie du système BOMAG.

Sauf en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, l'entière responsabilité de BOMAG et de ses fournisseurs de services en relation avec le système BOMAG, indépendamment de toute faute du service, des logiciels, des réseaux de communication ou d'une négligence de la part BOMAG, de l'un de ses fournisseurs de service, sous-traitant ou représentant et du droit ou du motif juridique, est limitée à un sixième (1/6) de vos frais juridiques annuels du système BOMAG. Vous assumez tous les risques associés à l'utilisation du système BOMAG, y compris, mais sans s'y limiter, les accidents de la circulation pendant l'utilisation du service. Le système BOMAG n'est pas protégé contre l'accès par des tiers, y compris les espions ou intercepteurs. Ni BOMAG ni aucun de ses fournisseurs de services ne répond pour vous ou tout autre tiers de manquement au secret ou à la sécurité.

Vous et vos entreprises affiliées défendez, exemptez et dédommagez BOMAG et ses fournisseurs de services contre toute perte, responsabilité, dommage, frais de justice (y compris les honoraires d'avocat et de conseil juridique) ou de réclamation résultant de façon directe ou indirecte de ou liées à : (I) toute utilisation ou toute utilisation abusive du système BOMAG par vous ou tout autre tiers qui utilise le système BOMAG grâce à vous et/ou votre non-respect de l'une des présentes dispositions. Cette exemption ne prend pas fin à la résiliation de votre contrat.

11. Avis nécessaires relatifs au prestataire de services et à l'opérateur effectif du réseau.

A. Vous n'avez aucune relation contractuelle avec les prestataires de services de BOMAG et l'opérateur effectif du réseau et vous n'êtes pas un tiers bénéficiaire de quelconque accord entre BOMAG et ses prestataires de services ou l'exploitant effectif du réseau. Dans tous les cas et quelles que soient la forme et la raison de la plainte, votre seul recours pour les réclamations découlant, de quelque manière que ce soit, de l'utilisation du système BOMAG et/ou de votre contrat, est limité à un sixième (1/6) de vos frais de contrat annuels du système BOMAG.

B. Vous acceptez d'exempter et d'indemniser le fournisseur de services BOMAG et l'exploitant effectif des réseaux sans fil contre toutes les réclamations survenant dans le cadre de votre contrat ou de l'utilisation, la non-utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le système BOMAG, à moins que les réclamations résultent d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle du prestataire de services et/ou de l'exploitant effectif du réseau. Cette exemption ne prend pas fin à la résiliation de votre contrat.

C. Vous n'avez aucun droit de propriété sur un des numéros qui vous est attribué.

D. Ni BOMAG ni ses fournisseurs de services ou l'exploitant effectif du réseau ne peut garantir la sécurité des transmissions sans fil. Ils ne sont pas non plus responsables de tout manque de sécurité lié à l'utilisation du système BOMAG.

12. Divers. Sans l'accord préalable et écrit de BOMAG, il vous est interdit de transmettre ou céder vos droits ou obligations en vertu du contrat, dans leur intégralité ou en partie. Les conditions de votre contrat BOMAG TELEMATIC sont divisibles. Si l'une des dispositions non essentielles est considérée comme invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent contraignantes. Si l'une des deux parties omet d'exercer un droit découlant du présent accord, cela ne constitue pas une renonciation à l'exercice futur d'un tel droit. Vous êtes un entrepreneur indépendant ayant le contrôle et la gestion totales de votre entreprise et vous êtes soumis aux dispositions du présent accord. Vous êtes tenus de traiter de manière confidentielle les informations confidentielles de BOMAG et de ses fournisseurs de services qui vous sont divulguées et de ne pas les divulguer à des tiers.

Tous les droits et obligations des parties sont soumis au droit allemand (à l'exclusion du droit international privé). Tous les différends conformes à ou qui découlent de votre contrat sont tranchés définitivement en conformité avec le Règlement d'arbitrage de l'Institut allemand d'arbitrage (Deutschen Institution für Schiedsgerichtsbarkeit e.V. - DIS) sans avoir recours aux tribunaux ordinaires. Le tribunal arbitral est le tribunal de Francfort (Main) en Allemagne. Il se compose de trois (3) arbitres. Les procédures d'arbitrage se dérouleront en anglais.

Vous acceptez que toute réclamation découlant de ou en relation avec l'utilisation du système BOMAG, doit être formulée dans une période de un (1) an, après qu'elle est apparue ou définitivement prescrite.

 

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