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Conditions générales de vente


Conditions de paiement, réserve de propriété
Pour les commandes en ligne d'une valeur jusqu'à 100 Euro, vous avez le choix entre le paiement anticipé (par ex. par virement bancaire, chèque barrée ou paiement en espèces), le paiement par facturation (uniquement au sein de la Communauté Européenne) ou le paiement par carte de crédit (uniquement Eurocard et VISA). Pour les paiements supérieurs à 100 Euro les modes de paiement par transporteur contre remboursement ou anticipé (par ex. par virement bancaire ou paiement en espèces) sont à votre disposition. lors d'un paiement "Envoi par transporteur contre remboursement" nous facturons 2 % de la valeur de la marchandise en sus du prix d'achat.
L'émetteur de facture est BOMAG GmbH.

La marchandise reste la propriété de BOMAG GmbH, Hellerwald, 56154 Boppard, GERMANY jusqu'à son paiement complet.

Dans le cas d'un non-encaissement ou restitution d'une note de débit, l'acheteur autorise sa banque à communiquer son nom et son adresse actuelle à BOMAG. Nous prélevons une indemnité de 30,00 Euro pour une restitution d'une note de débit en raison d'un manque de provision de compte.

Date de la passation du contrat
Votre commande sera ferme dans votre panier dès que vous aurez cliqué sur le bouton de commande. La confirmation de votre commande vous sera communiquée immédiatement après son envoi. Le contrat de vente n'est pas formé par votre commande en ligne ou la confirmation automatique par courriel mais à la livraison de la marchandise.

Livraison
L'acheteur porte les risques en rapport avec l'expédition.

Droits de rétractation
Vous avez le droit - à condition de n'avoir pas agit dans l'exercice de votre activité professionnelle ou commerciale - de révoquer votre contrat par écrit (lettre, télécopie ou courriel) ou par retour de la marchandise dans un délai de 2 semaines sans aucune justification de votre part. Ce délai commence avec la fourniture de la marchandise accompagné d'une instruction détaillée écrite. Il est respecté par l'envoi de la marchandise ou de la rétractation dans les délais impartis. La rétractation devra être adressée à :

BOMAG GmbH
Hellerwald
D-56154 Boppard
GERMANY

Bernd Rieger
Téléphone : +49 6742 100-599
Télécopie : +49 6742 100-380
e-mail: bernd.rieger@bomag.com

Ursula Vogt
Téléphone : +49 6742 100-368
Télécopie : +49 6742 100-520368
e-mail: ursula.vogt@bomag.com

Conséquence d'une rétractation : Lorsqu'une rétractation a été validée, les prestations reçues par les deux parties ainsi que les éventuels profits (par ex. intérêt) devront être restitués. BOMAG créditera le montant sur votre compte client ou vous fera parvenir, sur demande, un chèque barré. Si vous n'êtes plus en mesure de nous restituer les prestations en partie ou en totalité ou uniquement dans un état dégradé, vous devrez nous procurer un dédommagement correspondant à la valeur. Cette obligation ne s'applique pas aux effets cédés sont la dégradation est exclusivement imputée à son contrôle telle qu'elle aurait put subir lors d’une présentation en magasin. Du reste, vous avez la possibilité d'éviter cette obligation de remboursement de la valeur en ne faisant pas usage de l'effet comme votre propriété et en évitant toute action pouvant entraver sa valeur. Les frais de renvoi iront à votre charge, si la marchandise livrée correspond à celle commandée et le prix de l'effet à retourner ne dépasse pas 40 € ou, en cas d'un prix plus élevé, vous n'avez pas effectué de prestation en contrepartie ou un paiement partiel stipulé par le contrat au moment de la révocation. Dans ce cas, le renvoi de la marchandise sera gratuit. Les effets ne pouvant pas être emballés seront ramassés à domicile. Les obligations de remboursement de votre part devront être remplies dans un délai de 30 jours qui suit l'envoi de votre déclaration de rétractation.

Les fabrications spéciales ne sont pas couvertes par les droits de rétractation.

Fin des informations sur les droits de rétractation

Garantie des vices
Dans le cas où un article présenterait un défaut fabrication ou de matériel, nous vous prions de bien vouloir réclamer immédiatement les vices visibles, y compris les dégâts de transport. Durant la période de garantie, vous avez tout d'abord le droit à une réparation gratuite.
En cas de besoin, nous échangerons l'article dans sa totalité ou en partie. Si un défaut n'est pas réparé dans un délai raisonnable, vous avez le droit soit à l'annulation de l'achat soit à une baisse du prix d'achat.
La responsabilité se limite à la valeur de la commande. Toute prétention de l'acheteur, peu importe la raison juridique, allant au-delà de cette valeur est exclue. Par conséquent, la responsabilité de BOMAG ne pourra par être engagée pour les dégâts causés aux biens autres que ceux livrés.
Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas aux blessures mortelles, aux dommages corporels ou de la santé ou si les causes des dégâts sont dues à une intention ou à une négligence grossière. Elles ne s'appliquent également pas pour les prétentions de l'acheteur selon la loi sur la responsabilité liée au produit.
La responsabilité des représentants juridiques, les collaborateurs ou autres auxiliaires d'exécution et/ou agents d'exécution de BOMAG ce limite à celle de BOMAG même.

Réclamations
L'acheteur peut adresser ses réclamations par e-mail ou par lettre à l'adresse de la société.

Protection des données

Introduction
BOMAG GmbH (nommée BOMAG par la suite) se réjouit de votre intérêt à ses produits et de votre visite sur son site web. Pour BOMAG, la protection et la sécurité des données a toujours été une priorité de premier ordre. C'est pourquoi, la protection de vos données personnelles nous tient particulièrement à cœur pour le processus commercial complet.

Cette déclaration sur la protection des données mentionne les informations qui seront enregistrées lors de votre visite sur nos sites et la manière dont celles-ci sont utilisées. Si vous désirez obtenir des informations sur l'enregistrement et le traitement de vos données personnelles, nous vous recommandons de vous adresser directement à BOMAG (http://www.bomag.com/).

Saisie anonyme de données
Lors de votre visite sur nos sites, notre serveur enregistre le nom du domaine ou l'adresse IP de l'ordinateur appelé ainsi que la date d'accès, les fichiers demandés par le client (nom du fichier et URL), le code de réponse HTTP et le site web à partir duquel l'accès a été effectué ainsi que le volume des octets transférés. Dans le but d'optimiser notre site web en fonction vos préférences, nous mémorisons également des informations sous forme de "Cookies", c'est-à-dire de petits enregistrements qui sont envoyés par le serveur web à votre webbrowser et sauvegardés sur votre disque dur.

Saisie et traitement des données personnelles
Les données telles que votre nom, adresse, numéro de téléphone ou adresse e-mail ne sont pas enregistrées, si vous ne les communiquez pas volontairement par ex. dans le cadre d'une commande en ligne ou une prestation, un sondage, un concours ou une demande d'informations. Votre commande ainsi que les données liées à celle-ci telles que les données sur les modalités de paiement ainsi que vos données personnelles sont transférés par codage 128 octets (Secure Socket Layer, SSL).

Utilisation et transmission des données personnelles
Vos données personnelles sont exclusivement utilisées pour la gestion technique des sites et pour satisfaire à vos souhaits et exigences ainsi que pour l'aménagement fonctionnel de nos services électroniques. C'est uniquement qu'avec votre accord que nous utiliserons vos données personnelles pour des sondages de produits ou à des fins de marketing et ceci uniquement dans le cadre du cas spécifique. Vous avez toujours la possibilité de révoquer à tout moment cette autorisation pour l'avenir. Nous ne communiquerons vos données aux autorités de l'état qu'en cas d'obligation légale. Nos collaborateurs prennent l'engagement de garder une confidentialité en la matière. Les données sont exclusivement traitées dans le cadre des prescriptions juridiques en vigueur dans la République Fédérale d'Allemagne.

Décision du client
BOMAG aimerait bien entrer en contact avec vous pour vous informer sur nos promotions et autres nouveautés en matière de produits et prestations. Lorsque vous vous enregistrez sur nos sites web ou commandez nos produits/prestations nous vous demanderons si vous désirez que l'on vous fasse parvenir des bulletins publicitaires. En tant que client BOMAG, vous serez naturellement informé sur les changements significatifs (par ex. modification des tarifs) en rapport avec des contrats de fourniture de service existants, indépendamment de la présente autorisation.

Liens externes
Notre site web propose des liens vers d'autres sites qui, lorsqu'ils ne sont pas évidents, seront expressément signalés comme liens externes. BOMAG n'a aucune influence sur le contenu et l'aménagement des sites web d'autres prestataires. Par conséquent, la déclaration de protection des données ne pourra pas s'appliquer à ces sites.

Recommandations de sécurité
Ne communiquez jamais votre mot de passe à des tiers. De même, aucune demande de mot de passe ne sera faite de notre part. De même, empêchez l'accès aux URL de vos pages privées (chemin d'adresse dans l'en-tête de la fenêtre du moteur de recherche) à d'autres personnes. Nous vous prions également de nous informer, si vous avez des doutes qu'une tierce personne serait en possession de votre mot de passe. Dans ce cas, toutes vos données d'accès seront modifiées.

Informations et contacts divers
Sur votre demande, BOMAG vous informera sur les données personnelles (nom, adresse, etc.) que nous avons sauvegardé. Si vous désirez modifier ou effacer des données ou si vous avez des questions ou suggestions à faire quant à la protection des données, nous vous prions de bien vouloir contacter les adresses suivantes :

Délégué à la protection des données : Joachim Porz

BOMAG GmbH
Hellerwald
D-56154 Boppard
GERMANY

Téléphone : +49 6742 100-0
Télécopie : +49 6742 3090
e-mail: info@bomag.com
http://www.bomag.com/

Protection des données, version : 2006-03-01

Juridiction compétente
La juridiction compétente est exclusivement Koblenz, Allemagne y compris les engagements par lettre de change. BOMAG est habilitée à porter plainte au siège social de l'acheteur. Les relations contractuelles sont régies par le droit allemand. L'application de la "Convention on Contracts for International Sales of Goods" (CISG) est exclue.

Relation bancaire préférencielle
Titulaire du compte : BOMAG GmbH
Banque : BNP Paribas, Frankfurt
Code banque : 512 106 00
No. du compte : 92 23059016
No. IBAN : DE64 5121 0600 9223 0590 16
Swift-Code/BIC : BNPADEFF

ou

Titulaire du compte : BOMAG GmbH
Banque : Crédit Mutuel-BECM, Frankfurt
Code banque : 524 300 00
Compte : 8075030018
No. IBAN : DE69 5243 0000 8075 0300 18
Swift-Code/BIC : CMCIDEF1

ou

Titulaire du compte : BOMAG GmbH
Banque : Société Générale, Frankfurt
Code banque : 512 108 00
Compte : 260 103409
No. IBAN : DE11 5121 0800 0260 1034 09
Swift-Code/BIC : SOGEDEFF

Dispositions finales
Le contrat ainsi que les conditions générales de vente restent en vigueur même si des clauses individuelles de ces conditions générales de vente sont totalement ou partiellement invalides. Les parties ont l'obligation de remplacer une clause invalide par une clause dont le contenu commercial s'approche autant que possible à la clause invalide.

Adresse téléchargeable

BOMAG GmbH
Directeur Jörg Unger et Ralf Junker
Hellerwald
D-56154 Boppard
GERMANY

Téléphone : +49 6742 100-0
Télécopie : +49 6742 3090
e-mail: info@bomag.com
http://www.bomag.com/


Registre du commerce Koblenz: HRB 7142

La juridiction compétente est , UST-IdNr. DE 811175971

Responsable pour le contenu conformément à § 10 art. 3 MDStV: Joachim Savelsberg

Les articles signés ne restituent pas systématiquement l'opinion de son auteur.

Droits d'auteur

Le contenu complet du site BOMAG est protégé par les droits d'auteur. Lors de l'accès au site Web BOMAG vous acceptez de ne télécharger ou d'imprimer le contenu uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Les signes Copyright ne doivent pas être enlevés. La copie, le téléchargement, la sauvegarde (sur tous les types de supports), la reprise ou la modification des contenue du site web BOMAG à tous usages non personnelles ou commerciales ne sont permises qu'avec une déclaration de consentement de BOMAG.

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"Par son jugement du 12/05/1998, le tribunal de grande instance de Hambourg a statué que celui qui crée un lien vers un autre site est également responsable pour son contenu sauf -selon le tribunal- s'il se distance expressément de son contenu.

Sur son site, BOMAG propose une série de lien avec la possibilité d'échange des bannières.

Consignes appliquées pour tous ces liens : "BOMAG insiste expréssément sur le fait que nous n'avons aucune influence sur la présentation et le contenu des sites liés. Par conséquent, nous nous distançont expréssément de tous les contenus de tous les sites liés vers le site BOMAG complet y compris ses pages annexes. Cette déclaration est valable pour les les liens crées vers notere site et pour tous les sites qui guident vers des liens ou des bannières de BOMAG."

Si vous désirez des informations plus détaillées au sujet de la présente déclaration, veuillez vous adresser à :

BOMAG GmbH
Directeur Jörg Unger et Ralf Junker
Hellerwald
D-56154 Boppard
GERMANY

Téléphone : +49 6742 100-0
Télécopie : +49 6742 3090
e-mail: info@bomag.com
http://www.bomag.com/

Responsabilités
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Si des modifications ultérieures seraient à apporter au site, la version actuelle de ces informations sera présentée à cet endroit. Naturellement, nous restons à votre entière disposition soit par e-mail soit au numéro de téléphone (Possibilités de contact) pour répondre à toutes vos questions à ce sujet.

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